CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

Dernière mise à jour le 24.02.2021

 

Champ d’application

Les présente Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’association TRAITS EN COULEURS, Association inscrite auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro RNA W923010402, dont le siège social est situé au 17 rue Michel de l’Hospital, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX (France) (ci-après « l’Association »), («le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou Utilisateurs»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com.

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande.

 

 

L’Association TRAITS EN COULEURS propose à la vente des œuvres d’art et autres produits artistiques destinés à financer des missions humanitaires, l’achat de matériel médical tels qu’un échographe portable ou les Associations ANIMA et LA MONTAGNE DU BONHEUR.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.

La vente est proposée pour les Utilisateurs résidant en France et à l’étranger.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.traits-en-couleurs.com et prévaudront sur tout autre document.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.traits-en-couleurs.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

 

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur son site internet par l’Association TRAITS EN COULEURS, 17 rue Michel de l’Hospital 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX et dont la présidente est Madame Inès de FRANCE.

 

PRODUITS

Les produits proposés sont :

-          des dessins à l’encre ;

-          des peintures ;

-          des photographies ;

-          des magnets ;

-          des livres pour enfants.

 

Chacun des produits proposés à la vente sur le présent site Internet est l’œuvre de Madame Inès de FRANCE, présidente de l’Association TRAITS EN COULEURS.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont présentées sur le site internet www.traits-en-couleurs.com.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 

DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées ne sont utilisées que pour honorer la commande. Elles ne sont accessibles que par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi des commandes. Elles peuvent être transmises aux établissements bancaires pour l’exécution du paiement et aux prestataires de transport.

Le responsable du traitement des données est Madame Inès de FRANCE, présidente de l’Association TRAITS EN COULEURS, au sens de la Loi Informatique et Libertés et depuis le 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fonds publicitaires ou marketing.

L’Association conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 L’Association met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Association ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur du site disposent des droits suivants :

-   Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant l’Association à l’adresse suivante : contact@traits-en-couleurs.com;

-  Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@traits-en-couleurs.com;

-    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@traits-en-couleurs.com;

-    Si les données à caractère personnel détenues par l’Association sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse contact@traits-en-couleurs.com;

-      Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@traits-en-couleurs.com;

-      Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l’Association vers un autre prestataire ;

-  Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’Association.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Le refus de faire droit à la demande de l’Utilisateur doit être motivé.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L’Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’Association. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Association ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, l’Utilisateur est « invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.

L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@traits-en-couleurs.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.traits-en-couleurs.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Association.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générale de Vente.

 

LES COMMANDES

Le processus de commande est le suivant. L’utilisateur sélectionne sur le site le ou les produits qu’il souhaite acheter et indique la quantité désirée. Dans son panier, il retrouve un récapitulatif de sa commande. Il peut alors choisir de modifier son panier soit par les produits sélectionnés soit par la quantité désirée. S’il souhaite poursuivre, l’utilisateur valide sa commande, et reconnaît ainsi son obligation de paiement. Lorsque

la commande est validée, l’Utilisateur reçoit dans les meilleurs délais un accusé de réception de sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et d’en signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.traits-en-couleurs.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et l’Association.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’Association se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’utilisateur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.traits-en-couleurs.com.

L’Association n’a pas vocation à vendre des Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Il est précisé qu’en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par mail à l’adresse contact@traits-en-couleurs.com. au Vendeur …… jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandé, sans frais pour le Client.

 

TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs et prix en vigueur figurant sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et T.T.C. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais l’Association se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demande à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par l’Association et remise à l’Utilisateur lors de la livraison des Produits commandés.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le paiement en ligne peut se faire :

-          par PAYPAL,

-          par chèque bancaire ;

-          par virement bancaire

Les informations de paiement ne sont pas conservées après le paiement.

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l’ordre de TRAITS EN COULEURS, et adressé dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : TRAITS EN COULEURS, 17 rue Michel de L’Hospital 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, accompagné d’une copie du bon de commande.

Les commandes payées par chèque ne seront prises en compte qu’après bon encaissement du chèque à sa réception.

Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

L’Association ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition, majoré des frais d’expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

LIVRAISON

L’Association TRAITS EN COULEURS s’engage à assurer l’envoi des produits achetés en France métropolitaine ou à l’étranger à toute adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com. Les délais et/ou les périodes de livraison sont indiqués pour chaque produit lors de la commande, soit 10 jours en France et 30 jours pour une expédition à l’étranger.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si l’Utilisateur commande plusieurs produits, l’Association TRAITS EN COULEURS procédera dans la mesure du possible à un envoi groupé. Dans le cas contraire, l’Association prendra en charge les frais de livraison liés aux envois complémentaires.

L’Association s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Utilisateur dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 10 jours (pour une livraison en France métropolitaine) ou de 30 jours (pour les autres lieux de livraison) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, a`l'adresse mentionnée par l’Utilisateur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l’Utilisateur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par l’Association au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Utilisateur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre l’Association en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par l’Association, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l’adresse contact@traits-en-couleurs.com ou par courrier Association TRAITS EN COULEURS, 17 rue Michel de L’Hospital 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Association.

L’Association remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits de l’Association à l’Utilisateur ne sera réalisé qu’après complément paiement du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Association sauf lorsque l’Utilisateur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’Association, 17 rue Michel de L’Hospital, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ou par mail : contact@traits-en-couleurs.com.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Association, des Produits retournés par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.

 

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de l’Utilisateur, l’Association s’engage à rembourser tous paiement reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison autre que la livraison standard).

Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

L’Association procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, et ce sans frais supplémentaire à la charge de l’Utilisateur. L’Association se réserve le droit de procéder au remboursement qu’après le retour des produits objets de la commande ou d’une preuve de réexpédition desdits produits.

Les produits devront être renvoyés sans retard excessif, soit au plus tard quatorze jours après la réception de la déclaration de rétractation de l’Utilisateur. La responsabilité de l’Utilisateur ne pourra être engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques des produits.

Les frais directs de réexpédition des produits seront à la charge de l’Utilisateur.

 

GARANTIES – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Les Produits fournis par l’Association bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer l’Association, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

L’Association remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par l’Association du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de l’Association est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

L’Association TRAITS EN COULEURS précise que les photographies des œuvres présentées sur son site internet ne sont pas contractuelles. Elles peuvent être légèrement différentes de la réalité en raison d’un certain nombre de paramètres techniques (qualité de la carte graphique de l’ordinateur, qualité et réglages des écrans etc).

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.traits-en-couleurs.com (photographies, tableaux, images, vidéos, textes et autres) est la propriété de Madame Inès de FRANCE, Présidente de l’Association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits d’auteur des œuvres proposées sur le site Internet de l’Association TRAITS EN COULEURS demeurent la seule propriété de Madame Inès de FRANCE, même après leur vente et de façon permanente et immuable

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans autorisation écrite et préalable de l’artiste, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de l’Association, soit Association TRAITS EN COULEURS, 17 rue Michel de L’Hospital 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ou contact@traits-en-couleurs.com.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est LA CHAMBRE NATIONALE DES PRATICIENS DE LA MEDIATION.

 

E-mail : . …………………………………………………………………………………………………………………….

L’Utilisateur peut également contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=F R

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre l’Association et l’Utilisateur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

DROIT APPLICABLE – LANGUE - JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les éventuels litiges survenant à l’occasion d’une commande et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français et plus particulièrement au tribunal de commerce de Nanterre.

 

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.traits-en-couleurs.com, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.